Les locataires malhonnêtes devraient faire l’objet de sanctions pénales, propose Olivier Hamal

04.12.08 - 16:14 ... source : Mouvement Réformateur

... header.swf 4 décembre 2008 Les locataires malhonnêtes devraient faire l'objet de sanctions pénales, propose Olivier Hamal Sans vouloir d'aucune manière mettre en cause les locataires que les aléas de la vie empêchent, parfois, de payer leur loyer à temps, le Député fédéral MR liégeois Olivier Hamal va déposer à la Chambre une proposition de loi prévoyant des sanctions pénales pour ceux qui «de manière intentionnelle et répétitive» n'acquittent pas leur loyer. «Pour ceux qui ont de véritables difficultés de temps à autre, le litige ne peut être réglé qu'au civil, mais certains propriétaires sont confrontés à des locataires qui organisent le non-paiement de leurs loyers en un véritable système en profitant au maximum des limites des procédures actuelles en matière de contentieux locatif,» explique Olivier Hamal. «Cela devient alors de l'escroquerie... Il s'agi ...» Suite (HTML)